Dossiers d'Urbanisme dématérialisés

Thématique

Environnement
Dématérialisation des dossiers d'Urbanisme​​​​​​​

 

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DEPOT D'UN DOSSIER D'AUTORISATION D'URBANISME

 

Avant toutes démarches, il convient dans un premier temps de prendre connaissance du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI) en vigueur sur la commune. Le projet devra respecter les règles d'urbanisme du PLUI.
Le PLUI (dispositions générales, règlement, OAP patrimoniale, zonages etc…) est disponible sur le site de la
Communautés de commune Terres de Bresse.
https://www.terresdebresse.fr/


Les formulaires d'autorisation d'urbanisme (Déclaration préalable de travaux, permis de construire...) sont
uniquement accessibles depuis le site https://www.service-public.fr/


En effet, les imprimés sont régulièrement mis à jour et c'est l'unique moyen d'être sûr de remplir le bon formulaire.
L'imprimé Cerfa correspondant à votre projet est à compléter en 3 exemplaires accompagnés des pièces nécessaires
à l'instruction de votre dossier.
Les plans de situation et les plans de masse demandés peuvent facilement être imprimés depuis les sites
https://www.cadastre.gouv.fr ou https://www.geoportail.gouv.fr/


Si toutefois, vous ne parvenez pas à imprimer ces documents, vous pouvez en faire la demande par écrit à la mairie
en précisant bien les numéros de parcelles concernées par le projet.
Vous pouvez disposer d’une aide pour compléter ces dossiers sur le site https://www.service-public.fr/ en cliquant
sur « accéder au service en ligne » et en vous connectant avec vos identifiants France Connect.
Une fois le dossier complété, celui-ci est à déposer ou à envoyer à la mairie. La mairie est le guichet unique en
matière d’autorisation d’urbanisme.
Depuis le 01/01/2024, les dossiers d’urbanisme dématérialisés sont à déposer obligatoirement en ligne
sur le site https://urbabressebourguignonne.sirap.fr/.
Les demandes reçues par mail ne seront plus acceptées.
La commune de Saint Germain du Plain n'instruit pas les dossiers d'urbanisme déposés. Les dossiers sont envoyés
pour instruction au Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne à Louhans. Après instruction, si le dossier est
incomplet, le service instructeur proposera une demande de pièces qui sera signée par Mr le Maire et envoyée au
pétitionnaire. Si le dossier est complet, le service instructeur fera une proposition d'arrêté qui sera signée par Mr le
maire et notifiée au pétitionnaire.
Au moment du dépôt du dossier en mairie, il n'est donc pas possible de vérifier si un dossier est complet ou non.
C'est au pétitionnaire de vérifier qu'il a bien fourni toutes les pièces demandées et compléter au mieux l'imprimé
CERFA correspondant. Si le dossier est incomplet, les pièces ou les renseignements manquants seront à adresser à la
mairie qui les transmettra au service instructeur.
Prenez bien le temps de lire tous les documents mis à votre disposition, de fournir tous les documents demandés
(même pour un petit abri de jardin).